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Législation : Un éthylotest anti-démarrage bientôt obligatoire !

Législation : Un éthylotest anti-démarrage bientôt obligatoire !

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Après une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), Christophe Castaner a décidé d’étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d’alcoolémie relevant du tribunal correctionnel d’éviter, sur décision préfectorale, la suspension de leur permis moyennant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Pour lutter contre la conduite en état d’alcoolémie et contre la récidive de ce délit, le CISR du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l’usage de l’éthylotest anti-démarrage (EAD), actuellement trop peu utilisé, en complétant le dispositif existant par une mesure extrêmement innovante.

Désormais, le préfet a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.

Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d’alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Ce dispositif, particulièrement utile pour ceux qui utilisent tous les jours leur véhicule, notamment pour se rendre au travail, est responsabilisant et exemplaire, ce qui lui confère son efficacité, amplement démontrée à l’étranger. Dans ces conditions, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, a adressé à tous les préfets une note les invitant à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité.

En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route impliquant un conducteur au-dessus des seuils autorisés d’alcoolémie. En 2017, les forces de l’ordre ont constaté 123 926 délits d’alcoolémie soit 20,8% des délits routiers (-6,7% par rapport à 2016).

L’éthylotest anti-démarrage (EAD) :
comment ça marche ?

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle. Un éthylotest anti-démarrage, à la charge du contrevenant, coûte environ 1 300 €. Il est également possible de le louer (100 € environ par mois). Il convient d’ajouter le prix du montage et du démontage.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr