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Contrôle technique des deux-roues : Ce n’est pas fini !

Posté par | 2 Nov 2022 | , , ,

Contrôle technique des deux-roues : Ce n’est pas fini !

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Nous pensions l’affaire réglée. Et bien non ! Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale.

En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue le 31 octobre 2022 le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », entre de nouveau en vigueur.

Aujourd’hui, 2 novembre 2022, le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat. Il souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021. Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre.

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